Commentaire : votre vue du traitement de ces provisions
Bonjour,
Lors du traitement des CA2007, les ets privés sont soumis à de nouvelles règles concernant la prise en compte des provisions pour congés payés.
A quoi correspond le montant que vous isolez exactement (différentiel annuel ou autre...)
Quel est pour vous l'impact de la prise en compte au niveau CA et budget.
Je vous remercie par avance de tous renseignements.
Re: Provisions congés payés -traitementCA2007
dirinfo
Activité : Membre
3 messages postés
Posté le : 29/08/2008 à 15:25 (Lu 1407 fois)
Ci joint un extrait de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/77 du 29 février
2008 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable sur la mise à jour au 1er
janvier 2008 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et
médico-sociaux et sur certaines procédures comptables :
L’arrêt de la constitution de provisions au compte 1582 « Provisions pour charges sociales
et fiscales sur congés à payer »
Les charges sociales et fiscales sur congés à payer afférentes aux personnels qui ne sont pas des
fonctionnaires comme les contractuels ou les contrats aidés peuvent actuellement faire l’objet d’une
provision au compte 1582 « Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer ».
Le règlement n° 2000-06 du 7 décembre 2000 du comité de réglementation comptable précise que les
charges sociales et fiscales sur congés à payer constituent des charges à payer (à enregistrer au compte
4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer ») et non des provisions, compte tenu de la faible
incertitude quant à leur montant et à leur échéance.
Afin de se conformer à ces dispositions, aucune nouvelle provision pour charges sociales et fiscales sur
congés à payer ne devra être enregistrée au crédit du compte 1582 à compter de l’exercice 2008.
Les provisions déjà constituées à ce compte devront faire l’objet d’une reprise qui pourra être étalée sur
une période de 5 ans maximum (reprise au compte 7815 « reprise sur provisions d’exploitation » par
opération d’ordre budgétaire).
Le compte 1582 sera supprimé à compter de l’exercice 2013.
D'un point de vue pratique, cela correspond au montant des droits à congés acquis qui n'ont pas été pris. Cela inclus en général (parfois sur des comptes séparés) les charges sociales et fiscales.
