est-ce que l'ordonnance du 01/12/2005 change quelque chose par rapport au décret du 22/10/2003 (2003-1010) en ce qui concerne les arrêtes de tarification. Faut-il vraiment appliquer la formule de proratisation avec tous les inconvénients que l'on connaît. Merci de vos échanges et de vos réponses.joel richaud
Re: arrêtes de tarification
pascaledurina
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Posté le : 14/02/2006 à 13:10 (Lu 1759 fois)
dans notre département nous avons tenu compte de l'ordonnace.
Comme vous le dites beaucoup de désavantages, mais un retour en arrière positif pour des établissements accueillants beaucoup de hors département.
Contrairement à l'année passée, il peuvent facturer jusqu'à proratisation au tarif de l'année précédente les dpts extérieurs.
Avec le décret même si l'arrêté était avec effet au 1er janvier les dpts extérieurs refusaient de payer tant que l'arrêté tarifaire n'était pas publié
Bien à vous
